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Nullité de la rupture conventionnelle en cas d'absence d'entretien préalable
Jurisprudence n° 2226 du 01/12/2016

23/02/2017   Philippe FAUVET   Rupture conventionnelle du contrat de travail

Nullité de la rupture conventionnelle en cas d'absence d'entretien préalable selon la cour de cassation

L' entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle prévu par le code du travail

Rappelons que l’article L1237-12 du code du travail prévoit à minima un entretien préalable à la signature de la convention. Le salarié peut se faire accompagner par un salarié de l’entreprise titulaire d’un mandat syndical ou bien un membre d’une institution représentative du personnel. En l’absence de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller mentionné sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Profitons-en pour rappeler que l’employeur peut également se faire assister lors de la procédure de rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou un conseiller d’une organisation syndicale d’employeur ou un autre employeur de la même branche dans les entreprises de moins de 50 salariés, à la condition que le salarié ait fait valoir ce droit.

Un défaut du ou des entretiens préalables à la signature d’une rupture conventionnelle du contrat de travail entraine-t-il la nullité de la convention ?

Monsieur X et son employeur signent le 18 janvier 2011 une convention de rupture homologuée par la DIRECCTE. Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale en faisant notamment valoir la nullité de la présente convention par l’absence d’entretiens préalables alors qu’ils étaient bien mentionnés sur le formulaire de rupture conventionnelle.

Débouté en premier ressort de sa demande en nullité de la présente convention par le conseil des prud’hommes, le salarié exerce une voie de recours auprès de la chambre sociale de la cour d’appel de Toulouse. La cour rend son arrêt en actant la nullité de la rupture conventionnelle pour manquement à l’article L1237-12 du code du travail. Cette nullité requalifiant de surcroît la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur décide à son tour de saisir la chambre sociale de la cour de cassation qui casse et annule le 1er décembre 2016 l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en rappelant les insuffisances dont elle a fait preuve vis-à-vis de l’article L1237-12 du code du travail notamment par l’inversement de la charge de la preuve en la matière. La nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail pour défaut du ou des entretiens préalables à sa signature doit donc être prouvée par celui qui l’invoque.



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