Un employeur peut-il augmenter un salarié sans son accord ?

08/03/2017   Philippe FAUVET

Augmentation du salarié sans son accord

La question pourrait prêter à sourire si la réponse ne trouvait pas ses fondements au sein du code du travail et rappelée deux fois par la cour de cassation.

Nous allons pour y répondre évaluer deux cas de figure :

L’augmentation résulte d’une volonté de l’employeur de respecter les minima conventionnels ou légaux. Ces accords s’imposent aux deux parties (salarié et employeur) sans que chacune ne puisse s’y opposer.

Un salarié rémunéré au SMIC (9,67 euros/heure) jusqu’au 31 décembre 2016 sera rémunéré et augmenté de plein droit au taux horaire de 9,76 euros à partir du 1er janvier 2017. L’employeur et le salarié ne peuvent s’opposer à ce minimum de rémunération prévu par décret. Un salarié rémunéré annuellement 25 000 euros par accord conventionnel, verra cette rémunération augmentée de plein droit en cas de nouvelles négociations collectives portant l’ancienne rémunération inférieure au nouveau minimum. Il s’agit ici de respecter les minima conventionnels et/ou légaux et non d’augmenter le salarié bien au-delà de ces nouvelles tranches de rémunération.

L’augmentation de la rémunération du salarié résulte d’une volonté claire et unilatérale de mieux payer ce dernier.

La rémunération étant la contrepartie du travail du salarié, cette augmentation engendre une modification du contrat de travail de celui-ci. Même si cette modification n’est pas préjudiciable au salarié, elle ne peut se faire sans son accord.

Une telle modification devra donc être matérialisée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail. La cour de cassation a rappelé dans ses arrêts du 28 janvier 1998 et du 5 mars 2010 qu’il n’est pas possible de modifier la rémunération du salarié même si ce nouveau mode de rémunération est plus avantageux.

Rappelons qu’un avantage en nature étant un élément de rémunération à part entière, il n’est pas possible pour l’employeur de procéder à sa modification sans passer par voix d'avenant au contrat de travail ; quel que soit le sens de cette modification : montée ou descente en gamme. Un employeur qui décide de la montée en gamme d’un véhicule de fonction ayant la qualification d’avantage en nature véhicule, de prime abord favorable au salarié, ne peut donc le faire sans l’accord de l’intéressé.